Conditions Générales de Ventes

Article 1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

D’une part, la société FREECAL, dont le siège social est situé au 18 rue Sanson, 77140 Nemours, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 885 014 530, dont le numéro de TVA est FR51885014530 (ci-après « FREECAL ») et gérant le site internet www.freecal.fr (ci-après le « Site ») et ;

D’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site (ci-après le « Client »).

1.2 Les CGV s’appliquent à titre exclusif aux personnes physiques consommatrices non commerçantes, agissant pour la satisfaction de leurs besoins personnels. A ce titre, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, d’avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet qu’une quelconque mesure de protection.

1.3 Toute commande par le Client sur le Site (ci-après la « Commande ») implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGV par ce dernier, à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.

1.4 FREECAL se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la Commande.

Article 2. Produits distribués sur le Site

2.1 Les produits proposés à la vente (ci-après le(s) « Produit(s) ») par FREECAL sur le Site sont affichés avec toutes les informations techniques nécessaires et la photographie du Produit concerné afin que le Client potentiel connaisse les caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il souhaite acheter avant la passation de la Commande. 

Les photographies des Produits sont communiquées à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel.

2.2 Les caractéristiques des Produits peuvent être modifiées sans préavis par FREECAL, s’agissant notamment de la recette d’un Produit ou de son packaging.

Article 3. Prix des Produits

3.1 Les prix sont exprimés en euros sur la base du tarif en vigueur au moment de la Commande, sous réserve d’éventuelles erreurs de saisie, et hors frais de livraison.

Les prix indiqués pour chacun des Produits sont exprimés en euros nets toutes taxes comprises (TTC).
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur en France.

3.2 FREECAL se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site. Les prix indiqués en ligne sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, la modification des prix des Produits ne pourra pas être prise en compte sur une Commande déjà validée par un Client. Les prix en vigueur lors de la validation de la commande par le Client font foi.

Article 4. Commande des Produits

4.1 Prise de Commande

Avant toute Commande, FREECAL recommande à tout Client de créer un compte sur le Site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis l’entête du Site. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. 

Pour passer une Commande, le Client peut utiliser le mode de passation de Commande sans création de compte ou créer un compte.

Pour finaliser une Commande, le Client doit :

• Sélectionner un ou plusieurs Produits ainsi que leur quantité, qu’il place dans son panier en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » ;
• Accepter les CGV avant d’effectuer en ligne le paiement de sa Commande ;
• Renseigner l’adresse de livraison de sa Commande.

Avant la validation de la Commande, le Client est invité à vérifier le contenu de son panier, son prix et de corriger les éventuelles erreurs.

La confirmation de la Commande par le Client entraînera le choix du mode de paiement et le paiement, le cas échéant.

Le Client recevra de FREECAL par courrier électronique à l’adresse e-mail mentionnée lors de la Commande ou associée à son compte, un accusé de réception récapitulatif de la Commande, ainsi que la confirmation du paiement de la Commande. 

Le suivi de la Commande aura également lieu par e-mail.

La confirmation d’une Commande entraîne acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

4.2 Modalités de paiement

Les Commandes sont définitives lorsqu’elles ont été confirmées par le paiement comptant et intégral.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. 

Les moyens de paiements suivants sont disponibles sur le Site :

• Cartes Bancaires : Bleue, Visa, Mastercard.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

4.3 Facturation

Une facture est établie pour chaque Commande et jointe dans l’émail de confirmation de la Commande.

Article 5. Réserve de propriété

FREECAL conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa Commande (et le cas échéant de toute Commande antérieure), frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

6.1 Droit de rétractation et retour

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la Commande pour exercer son droit de rétractation et procéder au retour des Produits. Les frais de retour du colis sont à la charge du Client. Si le délai vient à expirer un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour de Produit doit être dans son état et emballage d’origine, scellé et non-ouverts avec la facture originale, les produits offerts, échantillons et le formulaire de rétractation dument rempli.
Les frais de retour et les risques du transport sont à la charge du Client.

Avant l’expiration du délai de rétractation, le Client doit informer FREECAL en utilisant le formulaire ci-dessous : 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez retourner les Produits dans le délai légal de rétractation.)

A l’attention de FREECAL, 18 rue Sanson 77140 Nemours, contact@freecal.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

6.2 Remboursement

En cas de rétractation, FREECAL remboursera le Client au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception des Produits constatés conformes à la Commande et non ouverts contrôlés par FREECAL.

FREECAL n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux (Livraison express, domicile) que le mode de livraison standard proposé par FREECAL (Mondial Relay).

FREECAL effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour FREECAL.

Article 7. Livraison

7.1 Frais de livraison

Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.

Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits.

Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés.

En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison sont également rappelés dans le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client.

Toutefois, FREECAL faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, FREECAL est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que FREECAL ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

7.3 Transfert des risques 

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client. En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la Commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée. Si le livreur ne laisse pas le Client les ouvrir pour constater le bon état du contenu, le Client doit noter sur le bon de livraison : « Le livreur a refusé que je vérifie le contenu ». 

Toute Commande réceptionnée contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.

En cas de dommage, avarie ou de manquant, le Client devra :

• indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et
• confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à FREECAL.

En cas de non-respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Article 8. Garantie

Conformément à la législation en vigueur, tous les Produits vendus par FREECAL bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

Les Produits seront à retourner conformément à la procédure de retour mentionnée à l’article 6.1 des CGV. Si le retour est accepté, le Client pourra solliciter la réparation ou le remplacement du Produit, ou si ceux-ci sont impossibles, la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente pour les Produits affectés de vices cachés.

En cas de vices cachés, les frais de retour seront supportés par FREECAL, qui adressera au Client, après avoir été informé de l’exercice de ses droits, les informations permettant le retour des Produits.

Article 9. Responsabilités

9.1 Responsabilité de FREECAL

Les Produits vendus sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de FREECAL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander. 

FREECAL est responsable du Site mais décline toute responsabilité en cas de :

• rupture de stocks susceptible de survenir lors d’une Commande ;
• dommage de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de Commande ;
• risque inhérent à l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé ;
• dommage de toute nature tant matériel qu’immatériel causé aux Clients en raison de leur faute.

Par ailleurs, FREECAL se réserve le droit d’arrêter la commercialisation en ligne de certains Produits, sans indemnité et sans préavis.

9.2 Responsabilité des Clients

Les Clients sont responsables :

• du respect de leurs obligations légales et réglementaires, la simple consultation du Site ne les dispense pas d’un conseil avisé, personnalisé et à jour des évolutions législatives ;
• des choix des Produits qu’ils souhaitent commander, de la passation de Commande et de son paiement ;
• de leur accès et de leur utilisation du Site ;
• de l’obtention et le maintien de tout l’équipement nécessaire pour accéder au Site ;
• de la compatibilité de leur équipement avec le Site.

Les Clients garantiront et indemniseront FREECAL de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats, d’un tiers : du fait de la violation des CGV, de leur utilisation abusive du Site ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Article 10. Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive de FREECAL. Par conséquent, tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FREECAL. Aucun tiers n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. En conséquence et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de FREECAL. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de FREECAL est strictement interdite.

Article 11. Protection de la vie privée

11.1 FREECAL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. 

11.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Dans le cas où le Client souhaiterait modifier, ajouter, supprimer les données à caractère personnel (inexactes, périmées…) enregistrées par FREECAL, le Client devra envoyer un courrier à FREECAL accompagné d’une photocopie de sa carte d’identité à l’adresse suivante : FREECAL, 18 rue Sanson, 77140 Nemours. FREECAL s’engage à respecter la stricte confidentialité des informations personnelles renseignées par le Client.

Article 12. Force Majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de l’une de ses obligations, si cette inexécution est due à la survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. 

De convention expresse, la grève du personnel de FREECAL ou de ses sous-traitants, le manque de personnel de FREECAL ou de ses sous-traitants notamment transporteurs routiers, les pannes et arrêts provisoires de travail du personnel de FREECAL ou de ses sous-traitants ainsi que les pandémies constituent notamment des événements de force majeure. La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. En cas d’événement de force majeure ayant une durée supérieure à dix (10) jours, FREECAL aura la possibilité de résilier par tout moyen les Commandes affectées en respectant un préavis de cinq (5) jours ouvrés et ce, sans versement d’indemnité au Client.

Article 13. Dispositions diverses

13.1. Nullité partielle

Si l’une ou l’autre des dispositions des CVG venait à être déclarée nulle ou non écrite en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, sa nullité n’affectera pas les autres dispositions des CGV, sauf si ces dispositions présentent un caractère indissociable avec la ou les stipulations annulées.

13.2 Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger de l’autre partie l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra être considéré comme une renonciation à en exiger ultérieurement l’exécution.

13.3 Incessibilité

Toute Commande conclue entre FREECAL et le Client n’est ni cessible, ni transmissible par le Client en totalité ou en partie sans l’accord écrit et préalable de FREECAL.

Article 14. Litiges et juridiction

L’ensemble des relations commerciales de FREECAL avec ses Clients est soumis au droit français.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT A LA VALIDITÉ, INTERPRÉTATION OU INEXÉCUTION DES CGV SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

FREECAL – 16 novembre 2022